SAS Huissiers Réunis harcèlement : vos droits, recours et lettre type (2026)

Mis à jour le 1er mai 2026

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Vous recevez des appels incessants, des courriers menaçants, des visites non sollicitées. La société SAS Huissiers Réunis vous contacte au sujet d’une dette que vous contestez ou ne pouvez pas régler. Vous vous sentez harcelé(e), sous pression, et vous ne savez plus quoi faire.

Ce guide complet vous explique ce que cette société a réellement le droit de faire, comment distinguer un recouvrement légal d’un harcèlement, et surtout comment vous défendre efficacement, étape par étape.

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1. SAS Huissiers Réunis : qui sont-ils vraiment ?

Avant toute chose, posez-vous cette question cruciale : avez-vous affaire à un vrai commissaire de justice ou à une simple société de recouvrement ?

La SAS Huissiers Réunis est une structure qui regroupe plusieurs commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) pour mutualiser leurs moyens. En théorie, ils exercent dans un cadre légal strict : signification d’actes, exécution de décisions de justice, recouvrement de créances.

Mais attention : certaines sociétés de recouvrement utilisent des dénominations volontairement proches (« SAS Huissiers Réunis », « Cabinet des Commissaires », « Étude de Recouvrement ») pour se faire passer pour des officiers ministériels. Cette pratique, connue sous le nom d’usurpation de titre, est sanctionnée pénalement et constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la DGCCRF.

Comment vérifier en 2 minutes

1. Rendez-vous sur l’annuaire officiel de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice : commissaires-justice.fr
2. Saisissez le nom exact mentionné sur le courrier ou lors de l’appel.
3. Si la société n’apparaît pas, vous avez affaire à une agence de recouvrement classique — sans pouvoir de contrainte, et qui ne peut donc ni saisir ni bloquer votre compte.
4. Vérifiez également le numéro SIREN sur societe.com pour confirmer la nature juridique de l’entité.

Ce que cela change pour vous : une agence de recouvrement qui se fait passer pour un huissier joue uniquement sur la peur. Son seul moyen de pression réel est de vous convaincre de payer. Elle n’a aucun pouvoir de saisie.

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2. Ce qu’un huissier a le droit de faire — et ce qui est interdit

Voici ce que dit la loi, clairement.

Ce qui est LÉGAL ✅	Ce qui est ILLÉGAL — Harcèlement ❌
Vous envoyer des courriers (simples ou recommandés)	Vous envoyer des lettres imitant un acte officiel de justice
Vous appeler à des heures raisonnables pour proposer un plan de paiement	Vous appeler de manière répétée, à toute heure, ou contacter votre entourage
Se présenter à votre domicile en ayant un titre exécutoire	Tenter d’entrer chez vous sans titre exécutoire ni autorisation judiciaire
Procéder à une saisie après un jugement	Menacer d’une saisie imminente sans jugement préalable
Demander le paiement du principal et des intérêts légaux	Réclamer des frais de recouvrement amiable (interdit par l’art. L111-8 CPCE)
Contacter votre employeur dans le cadre d’une saisie sur salaire officielle	Divulguer votre dette à vos voisins, collègues ou proches

Les articles de loi qui vous protègent

• Article 222-16 du Code pénal : punit le harcèlement téléphonique (appels malveillants répétés) — jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
• Article 222-33-2-2 du Code pénal : harcèlement moral, lorsque les contacts répétés dégradent les conditions de vie et altèrent la santé psychologique.
• Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) : les frais de recouvrement amiable sont à la charge exclusive du créancier — jamais du débiteur.
• Article L111-3 du CPCE : définit les titres exécutoires (jugements, actes notariés, etc.) — seuls ces documents autorisent une saisie.

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3. Le titre exécutoire : la clé de tout

C’est le document le plus important à connaître. Un titre exécutoire, c’est une décision de justice (jugement, ordonnance) qui constate officiellement que vous devez une somme précise à un créancier identifié.

Sans titre exécutoire :

• L’huissier ne peut procéder à aucune saisie (compte bancaire, salaire, biens).
• Il ne peut pas entrer chez vous de force.
• Il ne peut pas bloquer votre compte.
• Toutes ses menaces de saisie imminente sont des bluffs.

Attention, nuance importante : il existe deux types de titres exécutoires :

• Le titre provisoire (ordonnance de référé, jugement assorti de l’exécution provisoire) : permet des saisies conservatoires dès la décision, avant tout appel.
• Le titre définitif : obtenu après épuisement des voies de recours.

Même un titre provisoire peut déclencher une procédure de saisie. Ne présumez donc pas qu’une décision en appel suffit à tout bloquer.

Votre réflexe immédiat : demandez par écrit (recommandé AR) la copie du titre exécutoire. Sans cela, pas question de payer quoi que ce soit.

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4. La prescription : votre dette est peut-être éteinte

Les agences de recouvrement rachètent souvent de très vieilles dettes à bas prix et tentent de les récupérer, même lorsqu’elles sont prescrites. Voici les délais à connaître :

Type de dette	Délai de prescription
Crédit à la consommation (forclusion)	2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé
Dettes entre particuliers / droit commun	5 ans à compter de la date d’exigibilité
Dettes fiscales	4 ans en général
Loyers impayés	3 ans
Charges de copropriété	5 ans

Règles cruciales :

1. Si le délai est écoulé, la dette est prescrite. Vous pouvez opposer une fin de non-recevoir par courrier recommandé, sans payer un centime.
2. Ne versez jamais même un euro sur une dette que vous pensez prescrite : cela constitue une reconnaissance de dette et repart le délai de prescription pour 5 ans.
3. La prescription peut aussi avoir été interrompue par une mise en demeure officielle, un acte d’huissier ou une action en justice — vérifiez soigneusement votre historique.

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5. Plan d’action : 5 étapes pour vous défendre

Étape 1 — Ne payez rien et ne paniquez pas

C’est le premier piège tendu par les sociétés de recouvrement agressives : vous faire payer vite, avant que vous vérifiiez quoi que ce soit. Le but de la pression est de court-circuiter votre réflexion.

• Ne prenez aucune décision sous l’emprise du stress ou des menaces.
• Ne versez aucun acompte, même symbolique, sans avoir vérifié la validité de la dette.
• Ne signez aucun document sans l’avoir lu et compris.

Étape 2 — Documentez tout

Constituez votre dossier dès maintenant :

• Faites des captures d’écran de tous les appels manqués (date, heure, numéro).
• Gardez tous les courriers reçus, avec leurs enveloppes (le cachet postal fait foi).
• Notez par écrit, avec date et heure, le contenu de chaque conversation téléphonique.
• Enregistrez les messages vocaux.
• Si l’huissier se présente à votre domicile, notez l’heure, demandez son nom et sa carte professionnelle.

Important : en France, vous ne pouvez pas enregistrer une conversation à l’insu de votre interlocuteur sans risque juridique. En revanche, noter les appels et leur contenu est parfaitement légal et constitue une preuve valide.

Étape 3 — Vérifiez la dette

Avant tout, assurez-vous que la dette est réelle, exacte et exigible :

• Avez-vous un souvenir de cette dette ? À quelle date remonte-t-elle ?
• A-t-il déjà eu une décision de justice à ce sujet ?
• Le délai de prescription est-il écoulé (voir tableau ci-dessus) ?
• Le montant réclamé inclut-il des frais de recouvrement amiable illégaux ?

Étape 4 — Envoyez la lettre recommandée (voir modèle ci-dessous)

C’est votre arme principale. Cette lettre fait deux choses simultanément : elle exige le titre exécutoire et met en demeure de cesser les pratiques abusives. Elle crée aussi une trace juridique irréfutable de votre démarche.

Étape 5 — Saisissez les autorités si nécessaire

Si les pratiques continuent malgré votre lettre :

• Plainte pénale : au commissariat, à la gendarmerie, ou directement par courrier au procureur de la République (article 222-16 du Code pénal).
• Chambre régionale des commissaires de justice : instance disciplinaire qui peut sanctionner un huissier fautif (avertissement, suspension, destitution).
• Juge de l’Exécution (JEX) : compétent pour contester toute décision d’exécution forcée, faire annuler une saisie abusive, obtenir des dommages-intérêts.
• DGCCRF : si vous soupçonnez une usurpation de titre ou une pratique commerciale trompeuse.

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6. Lettre type de mise en demeure

Voici un modèle complet à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

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[Votre Nom et Prénom] [Votre adresse complète] [Votre email / téléphone]

À l’attention de : SAS Huissiers Réunis [Adresse telle qu’indiquée sur leurs courriers]

Objet : Mise en demeure de cesser tout harcèlement – Demande de titre exécutoire Dossier n° : [numéro mentionné sur leurs courriers] Envoi en recommandé avec accusé de réception

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Madame, Monsieur,

Je fais suite aux multiples appels téléphoniques et courriers que vous m’adressez concernant le dossier référencé en objet.

1. Cessation immédiate des contacts téléphoniques

Par la présente, je vous mets formellement en demeure de cesser immédiatement tout contact téléphonique avec moi-même ou avec mon entourage. La répétition de vos appels ([nombre] appels en [période]) constitue un harcèlement au sens de l’article 222-16 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende les appels téléphoniques malveillants réitérés.

Je vous demande de ne communiquer avec moi désormais que par voie postale ou par email.

2. Production obligatoire du titre exécutoire

Conformément à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, je vous demande de me faire parvenir, sous huitaine, la copie complète du titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire sur lequel vous fondez votre demande de paiement.

Sans présentation de ce document dans le délai imparti, je considérerai toute nouvelle relance comme une tentative de recouvrement abusive et je me réserve le droit de :

• Déposer une plainte pénale pour harcèlement téléphonique (art. 222-16 C. pén.) ;
• Saisir la Chambre Régionale des Commissaires de Justice pour manquement déontologique ;
• Saisir le Juge de l’Exécution pour toute mesure conservatoire ou coercitive illégale ;
• Alerter la DGCCRF en cas de pratique commerciale trompeuse.

3. Refus des frais de recouvrement amiable

Je vous rappelle qu’en application de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement amiable sont exclusivement à la charge du créancier. Je refuse de ce fait tout frais de gestion, de dossier ou d’intervention que vous pourriez me réclamer en dehors d’une décision de justice.

Dans l’attente de la production des justificatifs demandés, je vous informe que je suspends tout paiement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Votre signature] [Date]

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Conservez impérativement le récépissé de dépôt du recommandé et l’accusé de réception signé.

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7. Profils spécifiques : ce que vous pouvez faire selon votre situation

Vous êtes salarié(e)

Une saisie sur salaire n’est possible qu’après jugement ET notification officielle à votre employeur via un acte d’huissier transmis directement au service RH — jamais par un simple appel. Si un huissier vous menace de contacter votre employeur pour révéler votre dette, c’est une pratique illégale.

Vous êtes retraité(e)

La saisie sur pension de retraite est encadrée : une partie de votre pension est insaisissable (le montant RSA, soit environ 607 € en 2026). Même avec un jugement, le créancier ne peut pas tout prendre.

Vous êtes en situation de surendettement

Si vous multipliez les dettes, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Dès le dépôt, une suspension des poursuites est automatiquement déclenchée, y compris pour les saisies en cours.

La dette est très ancienne

Vérifiez impérativement la prescription (voir tableau section 4). Si la dette date de plus de 5 ans (ou 2 ans pour un crédit conso) sans aucune action judiciaire, elle est probablement éteinte. N’attendez pas : faites-le vérifier par une association de consommateurs ou un point justice.

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8. Où trouver de l’aide gratuitement

• Associations de consommateurs : UFC-Que Choisir, CLCV — proposent des consultations gratuites ou à faible coût.
• CRÉSUS : spécialisée dans l’accompagnement des personnes surendettées, totalement gratuit.
• ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) : pour les dettes liées au logement (charges, loyers).
• Points Justice (anciennement CDAD) : consultations juridiques gratuites dans chaque tribunal judiciaire.
• Défenseur des droits : peut intervenir en cas d’abus de droit par un professionnel.
• Aide juridictionnelle : si vos revenus sont modestes, l’État prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat (demande à déposer au tribunal judiciaire).

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Foire aux questions (FAQ)

Un huissier peut-il me contacter sur mon lieu de travail ?

Non, sauf dans le cadre d’une saisie sur salaire officielle, qui se fait par acte transmis directement à votre employeur après jugement. Révéler votre dette à vos collègues ou à votre employeur est une atteinte grave à votre vie privée.

Puis-je refuser d’ouvrir ma porte à un huissier ?

Oui. Un huissier ne peut pas entrer chez vous sans votre accord, sauf autorisation judiciaire expresse (très rare). Vous pouvez lui demander de communiquer par voie postale uniquement.

Un huissier peut-il me contacter le week-end ou la nuit ?

En matière de recouvrement amiable, les contacts doivent être à des heures raisonnables. Les appels tardifs ou matinaux répétés peuvent caractériser un harcèlement. En matière d’exécution forcée, les actes d’huissier ne peuvent être effectués ni avant 6h ni après 21h, ni les dimanches et jours fériés (art. L. 142-1 CPCE).

La dette est très ancienne, est-elle encore valable ?

Pas forcément. Une dette de crédit conso est prescrite après 2 ans d’absence d’action judiciaire ; une dette de droit commun, après 5 ans. Vérifiez la prescription avant tout paiement.

Que se passe-t-il si je paie partiellement sous la pression ?

Un paiement partiel peut être interprété comme une reconnaissance de dette, ce qui interrompt le délai de prescription et repart pour 5 ans. Ne versez rien sans avoir vérifié la validité de la dette.

Puis-je demander un échéancier ?

Oui, à tout moment. Si la dette est réelle et exigible, vous pouvez proposer un plan de remboursement adapté à vos revenus. Cette démarche peut éviter une procédure judiciaire.

Que faire si je reçois un acte d’huissier (signification) ?

C’est différent d’un simple courrier de relance : un acte signifié a une valeur juridique. Vous avez des délais de contestation stricts (souvent 1 mois). Consultez immédiatement un point justice ou un avocat pour ne pas perdre vos droits.

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En résumé

Face à la SAS Huissiers Réunis ou toute société de recouvrement agressive, la connaissance de vos droits est votre meilleure protection.

1. Vérifiez que vous avez affaire à un vrai commissaire de justice (annuaire CNCJ).
2. N’agissez jamais sous la pression — ne payez pas sans vérifier la validité et la prescription de la dette.
3. Documentez tout : chaque appel, chaque courrier, chaque visite.
4. Exigez par écrit la copie du titre exécutoire — sans lui, aucune saisie n’est légale.
5. Envoyez votre lettre recommandée de mise en demeure dès que les pratiques deviennent abusives.
6. Saisissez les autorités si le harcèlement continue : plainte pénale, chambre des commissaires de justice, JEX.

Le harcèlement n’est pas une fatalité. La loi vous protège, à condition de réagir méthodiquement.