Immobilier

Une réquisition d’instrumenter est la demande écrite par laquelle une partie, le plus souvent le vendeur, charge le notaire de rédiger un acte, généralement une vente, ce qui permet de passer directement à l’acte authentique sans compromis préalable. Signée par le seul vendeur, elle ne vous engage pas à vendre, mais signée par les deux

Un PRL, ou parc résidentiel de loisirs, ne peut pas en principe servir de résidence principale : l’article L443-1 du code de l’urbanisme le réserve à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, même si le parc reste ouvert toute l’année. Cela vaut pour les deux

Il n’existe pas d’obligation nationale automatique d’installer un bassin de rétention en lotissement : cette exigence découle des prescriptions locales (PLU, zonage pluvial) ou du seuil d’imperméabilisation du terrain, variable selon chaque commune. Quand il est imposé, le règlement du lotissement précise généralement le volume requis par parcelle et les modalités de raccordement, des informations

Oui, une fosse septique commune à deux maisons est parfaitement légale en France, à condition de formaliser cette situation par un acte de servitude signé devant notaire entre les deux propriétés, qui définit précisément le partage des coûts d’entretien, de vidange et de renouvellement de l’installation. Sans convention écrite, les litiges sont fréquents : plusieurs

Il n’existe aucune tolérance légale sur une limite de propriété en France : selon l’article 544 du Code civil, la propriété est un droit absolu, et un empiètement même d’un centimètre constitue une atteinte sanctionnable, sans seuil minimal toléré par principe. Il faut distinguer cette absence de tolérance juridique de la tolérance technique des géomètres-experts,

Lorsque vous envisagez d’assurer votre maison, il est essentiel de ne pas négliger les dépendances qui l’entourent, telles que les garages, caves ou abris de jardin. Bien que ces structures soient souvent utilisées pour le stockage ou d’autres activités non résidentielles, leur couverture par votre assurance habitation n’est pas toujours automatique.  De nombreuses personnes ignorent que les dépendances nécessitent une déclaration spécifique à l’assureur pour

L’installation d’une fenêtre de toit de type Velux donnant sur la propriété voisine est strictement encadrée par les articles 675 à 680 du Code civil afin de protéger l’intimité du voisinage. Si l’ouverture offre une vue droite (directe sans tourner la tête), elle doit respecter une distance minimale de 1,90 m entre l’extérieur du châssis

Le cadastre n’est qu’un document fiscal servant au calcul de l’impôt foncier : il ne fait pas foi pour établir les limites de propriété, contrairement à une confusion très répandue. Une erreur cadastrale, même vieille de plusieurs décennies, ne transfère donc aucun droit de propriété par elle-même. Ce qui compte réellement, c’est votre titre de

Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de délai fixe obligatoire entre deux assemblées générales de copropriété : la loi impose seulement que l’AG se tienne dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable, conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. Rien n’empêche donc deux

Non, votre voisin n’a pas le droit d’appuyer de la terre ou du remblai directement contre un mur qui vous appartient en propre, sauf s’il s’agit d’un mur réellement mitoyen au sens juridique, ce que beaucoup confondent à tort avec un mur simplement contigu ou en limite de propriété. La jurisprudence est constante depuis un