Immobilier

L’installation d’une fenêtre de toit de type Velux donnant sur la propriété voisine est strictement encadrée par les articles 675 à 680 du Code civil afin de protéger l’intimité du voisinage. Si l’ouverture offre une vue droite (directe sans tourner la tête), elle doit respecter une distance minimale de 1,90 m entre l’extérieur du châssis

Le cadastre n’est qu’un document fiscal servant au calcul de l’impôt foncier : il ne fait pas foi pour établir les limites de propriété, contrairement à une confusion très répandue. Une erreur cadastrale, même vieille de plusieurs décennies, ne transfère donc aucun droit de propriété par elle-même. Ce qui compte réellement, c’est votre titre de

Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de délai fixe obligatoire entre deux assemblées générales de copropriété : la loi impose seulement que l’AG se tienne dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable, conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. Rien n’empêche donc deux

Non, votre voisin n’a pas le droit d’appuyer de la terre ou du remblai directement contre un mur qui vous appartient en propre, sauf s’il s’agit d’un mur réellement mitoyen au sens juridique, ce que beaucoup confondent à tort avec un mur simplement contigu ou en limite de propriété. La jurisprudence est constante depuis un

Il n’existe aucune marge de tolérance légale fixe pour un dépassement de hauteur par rapport au permis de construire : la jurisprudence tranche au cas par cas selon le préjudice réel causé à un voisin (perte de vue, d’ensoleillement, de luminosité), et non selon un pourcentage d’écart préétabli. Un dépassement de 70 cm a ainsi

Sur les programmes de maisons individuelles en lotissement, les témoignages reviennent régulièrement sur des retards de livraison de plusieurs mois, parfois plus d’un an par rapport à la date annoncée, ainsi que sur des défauts de finition (isolation, plaques de plâtre) signalés après emménagement. Sur les programmes en copropriété, les retours sont plus contrastés, avec

Après 10 ans, la mairie perd effectivement son droit d’exiger la démolition ou la mise en conformité de votre garage transformé en chambre, en vertu du délai de prescription administrative. Mais cette prescription ne rend pas les travaux légaux : votre bien reste officiellement non conforme aux règles d’urbanisme, ce qui peut bloquer ou compliquer

Dans un logement récent, la Nouvelle Réglementation Acoustique impose un indice de bruit d’impact inférieur à 58 dB : si ce seuil n’est pas respecté, vous disposez d’un recours opposable et chiffré contre le promoteur ou syndic. Dans l’ancien, non soumis à cette norme, le recours repose sur le trouble anormal de voisinage (article 544

Installer une caméra chez soi est totalement libre, mais elle ne doit filmer que sa propre propriété : jardin, façade, accès privé, jamais la propriété voisine ni un passage commun à plusieurs habitations, la Cour de cassation ayant confirmé que filmer un chemin partagé constitue une atteinte à la vie privée. Une caméra 360 rotative,

Après une visite d’appartement HLM, le bailleur social dispose d’un délai maximum légal de deux mois pour rendre sa décision d’attribution, après passage devant la commission d’attribution des logements (CAL). Dans les faits, la notification arrive souvent bien plus vite, sous quelques jours à trois semaines après la réunion de la commission, notamment si le