Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de délai fixe obligatoire entre deux assemblées générales de copropriété : la loi impose seulement que l’AG se tienne dans un délai maximum de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable, conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Rien n’empêche donc deux assemblées de se tenir à moins de 12 mois d’intervalle, notamment en cas d’assemblée générale extraordinaire convoquée pour une question urgente comme des travaux imprévus. Si le syndic dépasse ce délai de 6 mois sans justification, il est en tort et les copropriétaires peuvent le mettre en demeure de convoquer l’AG. Attention à ne pas confondre ce délai avec celui de la convocation, qui doit parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée.
Ce qu’il faut retenir
- 📅 La tenue obligatoire au moins une fois par an : l’AG ordinaire annuelle doit impérativement avoir lieu au moins une fois au cours de chaque exercice comptable.
- ⏳ Le délai strict de 6 mois après la clôture des comptes : le syndic doit tenir l’AG d’approbation des comptes dans les six mois suivant la fin de l’exercice.
- 📬 Le délai de convocation légal de 21 jours francs : la convocation avec ordre du jour complet doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion.
- ⚖️ La mise en demeure du syndic par le conseil syndical : en cas de carence, le conseil syndical ou un copropriétaire peut convoquer lui-même l’AG.
À quelle fréquence et dans quel délai légal une AG ordinaire doit-elle se réunir ?
Selon l’article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale des copropriétaires est obligatoirement réunie au moins une fois par an par le syndic. L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que cette assemblée annuelle doit impérativement être convoquée dans un délai maximal de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Cette obligation temporelle s’applique selon un calendrier précis :
- Si l’exercice comptable de la copropriété se clôture le 31 décembre, l’assemblée générale doit obligatoirement se tenir au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
- Si l’exercice est décalé (par exemple du 1er octobre au 30 septembre), l’AG doit être organisée avant le 31 mars.
- Le respect de cette périodicité annuelle est indispensable pour que le syndic dispose de l’autorisation légale d’appeler les provisions sur charges du budget prévisionnel.
Sans cette réunion annuelle, le syndicat des copropriétaires se retrouve dans l’impossibilité de poursuivre la gestion financière régulière de l’immeuble.
Quels sont les différents délais légaux à respecter pour l’organisation des assemblées générales ?
Entre l’envoi de la convocation, la tenue de la séance, la convocation d’éventuelles assemblées extraordinaires et la diffusion du procès-verbal, la loi impose un calendrier strict pour protéger les droits des copropriétaires.
Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des délais légaux obligatoires régissant les assemblées de copropriété :
| Étape ou type d’assemblée générale | Délai légal obligatoire (Loi 1965 / Décret 1967) | Conséquences en cas de non-respect du délai |
|---|---|---|
| Intervalle maximal entre 2 AG ordinaires | 🥇 Au moins 1 fois par an (dans les 6 mois suivant la clôture comptable). | Risque de blocage financier du syndicat, absence de mandat valide pour le syndic et perte de gestion courante. |
| Délai d’envoi de la convocation aux copropriétaires | Au moins 21 jours calendaires francs avant la date de tenue de l’assemblée. | 🥇 Nullité absolue de l’AG si le délai de 21 jours n’est pas respecté (sauf cas d’urgence absolue pour travaux de sauvegarde). |
| Délai minimal entre deux AG successives | Aucun délai minimal imposé : une AG extraordinaire (AGE) peut se tenir quelques semaines après l’AG ordinaire. | Chaque assemblée nécessite simplement le respect de son propre délai de convocation de 21 jours. |
| Diffusion du procès-verbal (PV) après l’AG | Notification dans un délai maximal de 1 mois suivant la date de tenue de l’assemblée. | Ouvre le délai de recours contentieux de 2 mois pour les copropriétaires opposants ou défaillants (Art. 42). |
Le non-respect du délai de convocation de 21 jours est le motif le plus fréquent d’annulation judiciaire des décisions d’AG devant le tribunal judiciaire.
L’avis d’un juriste spécialisé en droit de la copropriété
« Beaucoup de copropriétaires pensent qu’il faut attendre un an complet entre deux réunions. C’est faux : vous pouvez convoquer une AG extraordinaire trois semaines après l’assemblée annuelle si une décision urgente doit être votée. La seule règle intangible est le respect strict des 21 jours entre la réception de la convocation recommandée et le jour du vote. »
Peut-on tenir plusieurs assemblées générales au cours de la même année ?
Oui, il n’existe aucune limite légale au nombre d’assemblées générales pouvant être organisées au sein d’un même exercice comptable. En complément de l’assemblée générale ordinaire annuelle, le syndic, le conseil syndical ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix de la copropriété peuvent demander la tenue d’une ou plusieurs Assemblées Générales Extraordinaires (AGE).
Ces réunions exceptionnelles sont indispensables dans plusieurs cas de figure :
- Voter des travaux urgents ou imprévus de réfection de toiture, de chaudière collective ou de façade qui ne peuvent attendre l’AG annuelle.
- Statuer sur une demande d’autorisation de travaux privatifs déposée par un copropriétaire (ouverture d’un mur porteur, pose de climatisation).
- Procéder à la révocation du syndic en place et à la désignation d’un nouveau gestionnaire en cours de mandat suite à des fautes de gestion.
Chaque AGE fait l’objet d’un ordre du jour spécifique limité aux résolutions motivant sa convocation.
Que faire si le syndic refuse de convoquer l’assemblée générale annuelle ?
En cas d’inaction ou de carence prolongée du syndic qui ne convoque pas l’AG dans les 6 mois impartis, la loi offre aux copropriétaires des mécanismes légaux pour reprendre la main.
La procédure d’auto-convocation se déroule par étapes :
- Le président du conseil syndical ou un copropriétaire adresse une mise en demeure en recommandé (LRAR) au syndic d’avoir à convoquer l’AG sous 8 jours.
- Si le syndic reste silencieux après un délai de 8 jours, le président du conseil syndical est légalement habilité à convoquer lui-même l’assemblée générale en fixant la date et l’ordre du jour.
- À défaut de président du conseil syndical ou en cas d’échec, tout copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour faire désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée.
Ces démarches permettent de rétablir rapidement le fonctionnement juridique normal de l’immeuble sans blocage prolongé.
Quelles sont les conséquences d’un dépassement de mandat du syndic ?
Lorsque le syndic omet de convoquer l’assemblée générale avant la date d’expiration de son contrat de gestion, la copropriété se retrouve en situation de « vacance de syndic ». Dès que le mandat prend fin, le syndic n’a plus aucune existence juridique ni pouvoir légal : il ne peut plus émettre d’appels de fonds, régler les factures des prestataires (ascenseur, nettoyage, assurance de l’immeuble) ni représenter le syndicat en justice.
Pour sortir de cette situation d’urgence, l’article 17 de la loi de 1965 permet à tout copropriétaire de convoquer directement une assemblée générale extraordinaire ayant pour unique ordre du jour la désignation d’un nouveau syndic professionnel ou bénévole.
Foire Aux Questions (FAQ)
✉️ Comment se calcule exactement le délai de convocation de 21 jours ?
Le délai de 21 jours est un délai franc qui démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée (LRAR) ou de la notification électronique au domicile du copropriétaire, et se termine la veille de la tenue de la réunion.
⏳ Peut-on réduire le délai de convocation de 21 jours en cas d’urgence ?
Oui. En cas d’urgence absolue menaçant la sauvegarde de l’immeuble ou la sécurité des occupants (effondrement partiel, rupture de canalisation générale), l’article 9 du décret de 1967 autorise le syndic à convoquer l’AG sans respecter le délai minimal de 21 jours.
⚖️ Quel est le délai pour contester les décisions prises lors d’une AG ?
Conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires opposants ou absents non représentés disposent d’un délai strict de 2 mois à compter de la réception de la notification du procès-verbal pour contester une résolution devant le tribunal judiciaire.
