Vous découvrez avec stupeur que des élagueurs mandatés par ENEDIS sont entrés sur votre propriété et ont coupé vos arbres sous les lignes électriques, parfois drastiquement, sans vous avertir. Est-ce légal ? Ont-ils tous les droits ? La réponse est nuancée : la sécurité du réseau prime, mais le respect de la propriété privée reste un droit, sauf en cas d’urgence absolue.
Les infos à retenir
- ⚡️ Haute Tension (HTA) : ENEDIS gère. Pour les lignes Haute Tension, l’élagage est une mission de service public à la charge d’ENEDIS. Ils ont une servitude de passage, mais l’usage veut qu’ils préviennent.
- 🏠 Basse Tension (BT) : C’est VOUS. Si la ligne est en Basse Tension (230/400V) et dessert votre maison sur votre terrain, l’élagage est à votre charge. ENEDIS n’intervient d’office qu’en cas de carence dangereuse de votre part.
- 🚨 L’exception d’urgence : En cas de danger immédiat (arbre qui touche, tempête, risque d’incendie), ENEDIS peut intervenir sans délai ni préavis pour sécuriser le réseau.
- ⚖️ Recours possible : Si l’élagage a causé des dégâts inutiles (clôture cassée, arbres massacrés loin des lignes), vous pouvez demander une indemnisation.
Ont-ils le droit d’entrer chez moi sans sonner ?
Juridiquement, la réponse dépend de l’existence d’une convention de servitude (souvent signée lors de l’installation de la ligne il y a des décennies). Cette servitude donne un droit d’accès permanent aux agents pour l’entretien.
Cependant, la courtoisie et les bonnes pratiques imposent de prévenir le propriétaire. Si les élagueurs entrent sans prévenir hors cas d’urgence, c’est une faute professionnelle, mais qui ne rend pas l’élagage illégal si la sécurité du réseau était en jeu.
Qui doit payer et qui est responsable ?
La règle d’or est la tension de la ligne :
Lignes HTA (Haute Tension) : ENEDIS paie et est responsable. Les déchets verts sont souvent laissés sur place (rangés) ou évacués selon le contrat avec le prestataire.
Lignes BT (Basse Tension) :
– Si la ligne surplombe le domaine public : la Commune paie.
– Si la ligne surplombe VOTRE terrain privé : Vous êtes responsable. Vous devez élaguer. Si vous ne le faites pas et qu’ENEDIS doit intervenir en urgence, ils peuvent théoriquement vous facturer l’intervention.
Que faire en cas de « massacre » de vos arbres ?
Les sous-traitants d’ENEDIS coupent pour « dégager la ligne » (souvent 3 à 5 mètres de vide), pas pour faire de l’esthétique. Le résultat peut être choquant.
Si vous estimez qu’il y a eu abus (coupe bien au-delà de la zone de sécurité, destruction de clôture, ornières dans le jardin), vous pouvez :
1. Prendre des photos.
2. Envoyer une lettre recommandée avec AR au service réclamation d’ENEDIS régional.
3. Demander une indemnisation pour le préjudice subi (devis de paysagiste à l’appui).
L’avis de l’expert juridique
« Le conflit est classique. Le propriétaire voit ses arbres, ENEDIS voit le risque de coupure de courant pour 1000 foyers. En justice, la sécurité du réseau l’emporte presque toujours. Mais cela n’autorise pas le vandalisme. Si l’entreprise a laissé les branches au milieu de votre allée ou cassé votre portail, ils doivent réparer. Pour la coupe des arbres eux-mêmes, si elle respecte les distances de sécurité, il n’y a malheureusement pas de recours. »
La sécurité prime, mais pas sans respect
L’élagage par ENEDIS est une nécessité de service public. Si l’absence de préavis est frustrante et parfois limite juridiquement, elle est souvent couverte par les impératifs de sécurité. Votre meilleure protection reste d’entretenir vous-même vos arbres régulièrement pour éviter que les équipes d’intervention ne viennent le faire à leur manière (radicale).
Foire Aux Questions (FAQ)
🪵 Le bois coupé m’appartient-il ?
Oui, toujours. Le bois issu de vos arbres est votre propriété. Les élagueurs n’ont pas le droit de l’emporter pour le revendre sans votre accord. Généralement, ils le débitent en billons et le laissent sur place.
📏 Quelle distance faut-il respecter ?
Pour la Haute Tension, il faut souvent laisser un couloir de 3 à 5 mètres autour des fils. Pour la Basse Tension isolée (câble torsadé noir), le contact léger est parfois toléré, mais une distance d’un mètre est recommandée pour éviter l’usure par frottement.
