Louer un logement « vide » ne signifie pas toujours qu’il est entièrement dépourvu d’équipements. Il est courant qu’un bailleur laisse certains meubles à la disposition du locataire. Cette pratique, à mi-chemin entre la location vide et la location meublée, est parfaitement légale mais doit être encadrée précisément dans le bail pour éviter tout litige.
Les infos à retenir
- ⚖️ Un bail reste « vide » tant que le mobilier fourni ne répond pas à la liste exhaustive des équipements obligatoires pour une location meublée.
- ➡️ La mise à disposition doit être gratuite et mentionnée dans une clause spécifique ou une annexe du bail.
- 🔧 Le locataire est responsable de l’entretien courant des meubles, mais le propriétaire prend en charge les réparations dues à la vétusté.
- ❌ Le locataire ne peut pas exiger du propriétaire qu’il retire les meubles listés dans le bail, sauf accord amiable.
Quelle est la différence entre une location vide avec meubles et une location meublée ?
La distinction entre une location vide et une location meublée est définie par la loi. Une location est considérée comme « meublée » lorsque le logement est équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au quotidien. Un décret fixe la liste précise des éléments obligatoires (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, etc.).
Si un propriétaire met à disposition une cuisine équipée, des placards de rangement ou même un canapé, mais que la liste complète des équipements obligatoires pour le « meublé » n’est pas atteinte, le bail reste un bail de location vide. C’est le cas le plus fréquent. Le contrat de location est alors celui d’un logement nu, avec une durée de 3 ans (renouvelable) et des règles de congé plus strictes pour le bailleur.
Comment formaliser la mise à disposition des meubles ?
Pour sécuriser la relation entre locataire et bailleur, il est indispensable de bien formaliser cette mise à disposition. La meilleure pratique consiste à intégrer une clause spécifique dans le contrat de location.
Cette clause doit lister de manière exhaustive tous les meubles et équipements laissés dans le logement. Il est encore mieux de créer une annexe au bail, intitulée « Inventaire du mobilier mis à disposition ». Pour chaque élément, il est conseillé de préciser son état d’usure (neuf, bon état, état d’usage, abîmé…), un peu comme pour l’état des lieux du logement lui-même. Cet inventaire doit être signé par les deux parties à l’entrée dans les lieux.
Que se passe-t-il en cas de panne ou de casse ?
La répartition des responsabilités est la même que pour le logement lui-même :
- Le locataire a la charge de l’entretien courant et des petites réparations (remplacer une ampoule de la hotte, nettoyer les filtres, etc.). Il est également responsable des dégradations de son fait.
- Le propriétaire doit prendre en charge les réparations importantes et le remplacement des équipements dûs à la vétusté, à un vice de fabrication ou à un cas de force majeure. Par exemple, si le moteur du réfrigérateur fourni lâche après plusieurs années d’utilisation normale, son remplacement incombe au propriétaire.
L’avis de l’expert :
La mise à disposition est un prêt à usage (commodat). Cela signifie que les meubles sont prêtés gratuitement. Le bailleur ne peut en aucun cas demander un supplément de loyer ou des charges pour ces meubles. Le loyer doit être fixé en fonction des caractéristiques du logement nu, et non de ses équipements supplémentaires.
Quels sont les droits et devoirs du locataire concernant ces meubles ?
Le locataire a l’obligation de jouir des meubles « en bon père de famille », c’est-à-dire d’en prendre soin. À son départ, il doit les restituer dans l’état où il les a reçus, excepté l’usure normale (la vétusté).
Un point important est que le locataire ne peut pas se débarrasser des meubles mis à sa disposition, même s’ils ne lui plaisent pas ou s’il préfère utiliser les siens. Ils font partie intégrante de la location. S’il souhaite les stocker ailleurs (par exemple à la cave), il doit obtenir l’accord écrit du propriétaire et s’assurer de les conserver dans de bonnes conditions. Le non-respect de cette règle peut entraîner une retenue sur le dépôt de garantie à la sortie.
Foire Aux Questions (FAQ)
❓ Le propriétaire peut-il me forcer à garder une vieille gazinière ?
Si la gazinière était listée dans l’inventaire annexé au bail que vous avez signé, vous avez accepté sa présence. Vous ne pouvez pas exiger son retrait. Cependant, si elle présente un risque pour votre sécurité, le propriétaire a l’obligation d’intervenir au titre de la fourniture d’un logement décent.
📄 L’assurance habitation doit-elle couvrir ces meubles ?
Non, l’assurance habitation du locataire couvre ses biens personnels. Les meubles mis à disposition par le bailleur sont considérés comme des « biens immobiliers par destination » et sont couverts par l’assurance du propriétaire (l’assurance « Propriétaire Non Occupant » ou PNO).
➡️ Et si un meuble n’est pas listé dans le bail ?
Si un meuble est présent dans le logement à votre arrivée mais qu’il n’est mentionné ni dans le bail, ni dans l’état des lieux, ni dans un inventaire, sa situation est floue. Juridiquement, le propriétaire pourrait affirmer qu’il vous appartient ou qu’il a été abandonné. Il est donc crucial que tout soit écrit noir sur blanc pour éviter ce genre de litige.
