Vous êtes locataire, vous attendez un heureux événement, et vous devez déménager pour un logement plus grand. La question du préavis de votre location actuelle se pose. Normalement de trois mois, ce délai peut être long et coûteux. La grossesse peut-elle être un motif légitime pour réduire ce préavis à un mois ?
La réponse est claire mais parfois décevante : non, la grossesse en elle-même n’est pas un motif de réduction de préavis prévu par la loi. Cependant, une nuance très importante existe, liée à votre état de santé.
Les infos à retenir
- ❌ Non, la grossesse n’est pas un motif direct : La loi du 6 juillet 1989, qui liste les cas de préavis réduit à un mois, ne mentionne pas la grossesse.
- ✅ La seule exception : un problème de santé lié à la grossesse. La loi prévoit un préavis réduit en cas de « perte d’emploi », de « nouvel emploi » ou si « l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ». C’est sur ce dernier point que vous pouvez agir.
- 🩺 Le certificat médical est la clé : Pour bénéficier du préavis réduit, vous devez obtenir de votre médecin un certificat médical qui atteste que votre état de santé lié à votre grossesse nécessite un déménagement (par exemple, un logement sans ascenseur avec une grossesse à risque…).
- ✉️ La procédure : Vous devez envoyer votre lettre de congé en recommandé avec accusé de réception, en précisant que vous demandez un préavis réduit d’un mois et en joignant une copie du certificat médical.
Ce que dit la loi : les motifs de préavis réduit
La loi Alur de 2014 a étendu les cas de préavis réduit à un mois, mais la grossesse n’en fait pas partie. Les motifs valables sont :
- La perte d’emploi (licenciement, fin de CDD…).
- La mutation professionnelle.
- L’obtention d’un premier emploi.
- L’obtention d’un nouveau logement social.
- Le fait d’être bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.
- Le fait que le logement soit situé en « zone tendue ».
- L’état de santé du locataire justifiant un changement de domicile.
C’est ce dernier point qui peut s’appliquer à votre situation.
Comment utiliser le motif de l’état de santé ?
Il ne suffit pas d’être enceinte. Il faut que votre état de santé, en lien avec votre grossesse, rende votre logement actuel inadapté.
Le rôle du certificat médical 🩺
Vous devez prendre rendez-vous avec votre médecin traitant, votre gynécologue ou votre sage-femme. Expliquez-lui votre situation. S’il l’estime justifié, il pourra vous rédiger un certificat médical. Ce certificat n’a pas besoin de détailler votre pathologie (secret médical), mais il doit attester clairement que votre état de santé impose un changement de domicile.
Les raisons peuvent être :
- Une grossesse à risque nécessitant d’éviter les efforts (si vous habitez au 5ème étage sans ascenseur).
- Une pathologie aggravée par la grossesse (mal de dos sévère…).
- Un état de fatigue ou de stress important qui est aggravé par les conditions de votre logement.
La procédure de congé
Une fois le certificat obtenu, vous devez envoyer votre lettre de congé à votre propriétaire en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez explicitement mentionner que vous demandez à bénéficier d’un préavis réduit à un mois en vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en raison de votre état de santé, et joindre une copie du certificat médical.
Focus : La zone tendue
Avant de vous lancer dans la démarche du certificat médical, vérifiez une chose très simple : votre logement est-il situé en « zone tendue » ? De très nombreuses grandes agglomérations en France le sont. Si c’est le cas, vous bénéficiez automatiquement du préavis réduit à un mois, sans avoir à fournir aucun autre justificatif ! Vous pouvez le vérifier en quelques clics sur le simulateur du site service-public.fr.
Une démarche encadrée pour un déménagement serein
En conclusion, si la grossesse n’est pas en soi un motif de réduction de préavis, elle peut le devenir si elle s’accompagne de complications ou de difficultés qui sont attestées par un certificat médical. C’est la seule porte d’entrée légale pour réduire votre préavis de trois à un mois sur ce fondement.
N’oubliez pas de vérifier en premier lieu si vous n’êtes pas en zone tendue, ce qui résoudrait le problème instantanément. Si ce n’est pas le cas, une discussion avec votre médecin vous permettra de savoir si votre situation justifie un certificat. En suivant la bonne procédure, vous pourrez organiser votre déménagement de manière plus souple et vous concentrer sur l’essentiel : l’arrivée de votre bébé.
Foire Aux Questions (FAQ)
Le propriétaire peut-il refuser le préavis réduit si j’ai un certificat ?
Non. Si vous fournissez un certificat médical qui atteste que votre état de santé justifie un changement de domicile, le propriétaire ne peut pas légalement refuser le préavis réduit. C’est un droit prévu par la loi.
Quand le préavis d’un mois commence-t-il ?
Le délai du préavis commence à courir à partir du jour de la réception de votre lettre recommandée par le propriétaire (la date sur l’accusé de réception). Il se termine un mois plus tard, de date à date.
Mon conjoint peut-il aussi bénéficier du préavis réduit ?
Oui. Si vous êtes mariés ou pacsés, et que le bail est aux deux noms, le congé donné par l’un des conjoints est valable pour les deux. Le motif de santé de l’un des deux bénéficie donc à l’ensemble du couple.
