Lors de l’achat d’une maison ou à l’occasion de travaux de terrassement dans le jardin, la découverte est souvent brutale : un câble électrique, aérien ou enterré, traverse votre propriété de part en part pour aller alimenter… la maison du voisin. Cette situation, fréquente dans les zones rurales ou les lotissements anciens issus de divisions parcellaires successives, soulève immédiatement des questions de droit de propriété et de sécurité. Avez-vous le droit de couper ce câble ? Est-ce une servitude légale imposée par Enedis ? Qui est responsable si votre coup de pioche endommage cette alimentation électrique du voisin passant chez vous ? Démêler le statut juridique de ce câble (réseau public ou branchement privé) est la première étape indispensable avant d’envisager son déplacement ou sa suppression.
Les infos à retenir
- 📜 La Servitude : Pour qu’un câble voisin traverse votre terrain légalement, une servitude doit être inscrite dans votre acte notarié. Si rien n’est écrit, la traversée est présumée irrégulière (sauf prescription trentenaire pour les ouvrages apparents).
- ⚡ Public ou Privé ? Si le câble appartient au réseau de distribution (Enedis) et alimente plusieurs maisons, c’est un ouvrage public protégé. S’il s’agit du câble privé du voisin (après son compteur), c’est un litige civil.
- 🚧 Le déplacement : Si la présence du câble empêche la réalisation de travaux (construction, piscine), vous pouvez demander son déplacement. Les frais seront à la charge du bénéficiaire de la servitude ou d’Enedis selon les cas.
- 🛑 Interdiction de couper : Ne coupez jamais le câble vous-même. Vous seriez responsable des dommages électriques chez le voisin et passible de poursuites pénales pour dégradation.
Identifier la nature du câble : Réseau public ou Câble privé ?
La première distinction à faire est technique et détermine tout le volet juridique. Il faut savoir à qui appartient ce câble.
Dans le premier cas de figure, le câble fait partie du Réseau Public de Distribution. Il appartient à la collectivité (commune/syndicat d’énergie) et est exploité par Enedis. Il peut traverser votre terrain pour alimenter le voisin et continuer vers d’autres habitations. En général, ce type d’ouvrage fait l’objet d’une convention de servitude signée lors de son installation (parfois il y a des décennies). Le déplacer est complexe car il faut toucher au réseau public.
Dans le second cas, plus fréquent lors des divisions de terrains « en drapeau », le compteur du voisin est situé en limite de propriété (sur la rue), et c’est son câble d’alimentation privé (celui qui relie son compteur à son disjoncteur) qui traverse votre terrain. Ici, c’est une affaire de droit privé entre deux propriétaires. Si aucune servitude de tréfonds (pour le souterrain) ou de surplomb (pour l’aérien) n’a été actée chez le notaire lors de la division du terrain, cette présence est une atteinte à votre droit de propriété.
La question de la Servitude et de la Prescription
Le droit français protège la propriété privée, mais admet des exceptions. Pour qu’un voisin ait le droit de faire passer son électricité chez vous, il doit bénéficier d’une servitude.
Celle-ci doit obligatoirement être écrite dans un titre (votre acte de vente ou celui du voisin). Vérifiez votre acte notarié au paragraphe « Servitudes ».
S’il n’y a rien d’écrit, le voisin peut-il invoquer l’usucapion (prescription de 30 ans) ?
- Pour un câble aérien (visible), oui. Si le câble est là depuis plus de 30 ans de façon apparente et continue sans contestation, la servitude est acquise par prescription.
- Pour un câble enterré (non apparent), non. La jurisprudence est constante : on ne peut pas prescrire une servitude discontinue et non apparente. Même s’il est là depuis 50 ans, s’il n’est pas sur l’acte, il est « sans titre ».
Comment obtenir le déplacement du câble ?
Si le câble vous gêne (projet d’extension, piscine, dangerosité), vous pouvez demander son déplacement.
Si c’est un câble Enedis (réseau public), vous devez faire une demande de « modification d’ouvrage ». Si la servitude est conventionnée, le déplacement est souvent à vos frais (car c’est pour votre convenance). Si l’ouvrage est irrégulier (posé sans accord écrit de l’ancien propriétaire), vous pouvez négocier une prise en charge par Enedis, souvent sous la menace d’une procédure au Tribunal Administratif.
Si c’est le câble privé du voisin et qu’il n’a pas de titre de servitude, vous pouvez le mettre en demeure (par courrier recommandé) de déplacer son alimentation sur son propre terrain ou via le domaine public à ses frais. S’il refuse, le Tribunal Judiciaire pourra ordonner le déplacement sous astreinte pour « empiétement sur la propriété d’autrui ». C’est une procédure lourde mais qui aboutit presque systématiquement à la libération du terrain si l’empiétement est avéré sans titre.
L’avis de l’expert : Notaire spécialisé en immobilier
« Lors des divisions de parcelles familiales, on oublie souvent de créer les servitudes de réseaux. On se dit ‘c’est pour mon frère, ça ne gêne pas’. Vingt ans plus tard, quand la maison est vendue à un tiers, c’est le conflit assuré. Je conseille toujours, avant d’acheter un terrain issu d’une division, d’exiger un plan des réseaux. Si un câble passe sans servitude écrite, exigez que le vendeur règle le problème (dévoiement du câble) avant la signature, sinon vous achetez un procès potentiel. »
Les risques liés à la sécurité
Au-delà de l’aspect légal, un câble chez soi est un danger. Si vous plantez un arbre ou creusez une fondation et que vous percutez le câble :
- Risque d’électrocution grave pour vous (230V ou 400V).
- Responsabilité civile : Vous privez le voisin d’électricité. Si cela endommage ses appareils (congélateur, ordinateur), votre assurance devra payer, mais elle pourra se retourner contre vous si vous aviez connaissance du câble (plan DICT).
Il est donc vital, avant tout coup de pelle, de faire une déclaration DT-DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) pour savoir ce qui passe sous vos pieds.
Foire Aux Questions (FAQ)
🔍 Comment savoir où passe le câble exactement ?
Si le câble est enterré et que vous n’avez pas de plan, vous pouvez faire appel à une société de détection de réseaux (géo-radar). Enedis peut aussi intervenir pour marquer le tracé si c’est une ligne du réseau public, mais ils ne localisent pas toujours les câbles privés (après compteur).
💸 Qui paie le déplacement si le câble est « irrégulier » ?
Si le câble a été posé sans droit ni titre (voie de fait), c’est le propriétaire du câble (le voisin ou Enedis) qui doit payer l’intégralité des travaux de déplacement et de remise en état de votre terrain. C’est la sanction de l’empiétement.
🏠 Puis-je construire par-dessus le câble ?
C’est fortement déconseillé et souvent interdit par les règlements d’Enedis. Si une panne survient sur le câble sous votre maison, il faudra casser la dalle du salon pour réparer. De plus, le champ magnétique généré peut être problématique. Il faut impérativement dévoyer le réseau autour de la future construction.
