Vous ne pouvez jamais expulser vous-même une personne hébergée, même sans bail ni loyer versé : changer les serrures ou la mettre à la porte de force constitue une infraction pénale, seul un juge pouvant ordonner un départ. La première étape consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception fixant une date de départ claire, ce courrier servant de preuve en cas de procédure. Si la personne persiste au-delà de ce délai, saisissez le juge des contentieux de la protection, qui statuera sur l’expulsion après avoir entendu les deux parties. Une fois la décision rendue, seul un huissier peut exécuter l’expulsion, en requérant si besoin la force publique ; notez que cette mesure reste suspendue pendant la trêve hivernale, du 1ᵉʳ novembre au 31 mars, sauf exceptions rares.
Ce qu’il faut retenir
- 📜 Absence de bail d’habitation : l’hébergé à titre gratuit n’est pas un locataire et ne possède aucun titre d’occupation légal.
- 🚫 Interdiction de se faire justice soi-même : changer les serrures ou expulser de force constitue un délit de violation de domicile.
- ✉️ La mise en demeure par écrit obligatoire : il faut notifier la fin de la convention d’hébergement par lettre recommandée avec AR.
- 🏛️ L’expulsion ordonnée par le tribunal : sans départ volontaire, seul le juge des contentieux de la protection peut ordonner l’expulsion.
Quel est le statut juridique de l’occupant hébergé à titre gratuit ?
Pour engager une procédure de départ sans commettre d’impair face à la loi, il faut d’abord analyser le statut précis de la personne qui occupe votre domicile sans verser de loyer.
En droit civil français, l’hébergement gracieux s’apparente à un prêt à usage (ou commodat) régi par l’article 1875 du Code civil. Contrairement au locataire qui signe un bail d’habitation et verse une contrepartie financière, l’hébergé à titre gratuit n’a aucun droit de maintien dans les lieux. Si aucune durée précise n’a été fixée au départ par un contrat écrit, le prêt est considéré comme étant à durée indéterminée. Le propriétaire (ou le locataire principal en titre) conserve le droit de mettre fin à cet hébergement à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable pour permettre à l’occupant de se reloger.
L’avis d’un avocat spécialiste du droit immobilier
« Beaucoup de propriétaires commettent la grave erreur de changer la serrure en l’absence de l’hébergé ou de poser ses bagages sur le trottoir. C’est une faute lourde ! Même sans bail, l’occupant peut porter plainte pour violation de domicile et expulsion illégale au titre de l’article 226-4-2 du Code pénal. L’expulsion doit toujours être validée par un juge et exécutée par un commissaire de justice. »
Quelles sont les démarches à suivre pour formaliser la fin de l’hébergement ?
Si la discussion orale ne suffit pas à obtenir la restitution des clés, vous devez officialiser juridiquement votre demande de départ.
Appliquez cette séquence de procédures :
- Rédigez et envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) actant la fin de l’hébergement gracieux et fixant une date limite de départ (généralement 15 jours à 1 mois).
- Faites délivrer une sommation de déguerpir par un commissaire de justice (ex-huissier) si le courrier recommandé reste sans effet.
- Saisissez le juge des contentieux de la protection (JCP) du Tribunal Judiciaire pour demander l’expulsion de l’occupant sans titre ni droit.
La sommation rédigée par un officier public apporte une preuve irréfutable de la volonté du propriétaire de mettre fin à la tolérance d’occupation devant les tribunaux.
Quelle est la différence entre l’hébergement sous son toit et dans un logement séparé ?
La réglementation et la rapidité d’exécution de la procédure judiciaire varient fortement selon que vous partagez votre propre toit ou que vous prêtez un logement vacant.
Le tableau ci-dessous récapitule les spécificités selon la configuration du logement :
| Configuration de l’hébergement | Application de la trêve hivernale ? | Procédure d’expulsion recommandée |
|---|---|---|
| Cohabitation sous le même toit (Chambre/Canapé) | ❌ Non applicable (Absence de logement autonome). | Procédure accélérée devant le juge pour trouble manifeste à la vie privée. |
| Prêt d’un logement indépendant (Studio, dépendance) | Oui (Du 1er novembre au 31 mars). | Assignation en expulsion classique + commandement de quitter les lieux. |
| Ex-conjoint / Ex-concubin refusant de partir | Dépend du statut de propriété du bien. | Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou référé d’expulsion. |
Lorsque la personne réside sous votre propre toit (dans votre résidence principale), la notion de domicile partagé permet au juge d’ordonner le départ plus rapidement car la situation porte atteinte à la jouissance paisible de votre propre vie privée.
L’hébergé à titre gratuit peut-il bénéficier de la trêve hivernale ?
C’est une question capitale qui préoccupe les propriétaires confrontés à un refus de quitter les lieux à l’automne.
Si la personne occupe un logement indépendant prêté par vos soins (un appartement ou un studio séparé), la protection de la trêve hivernale s’applique : l’expulsion physique par les forces de l’ordre ne pourra pas avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars. En revanche, si la personne vit dans votre propre domicile au quotidien (partage de la cuisine, de la salle de bain et de la pièce de vie), le juge estime généralement que la trêve hivernale ne s’impose pas au propriétaire occupant qui subit une intrusion permanente dans sa résidence principale.
Comment prouver que la personne n’a jamais versé de loyer ni participé aux charges ?
Pour éviter que l’occupant indélicat ne tente de faire croire au juge qu’il existe un « bail verbal » d’habitation, le propriétaire doit rassembler des éléments tangibles.
L’occupant pourrait chercher à prouver l’existence d’un bail verbal en montrant qu’il a effectué un virement bancaire sur votre compte ou payé une facture. Conservez tous vos relevés bancaires prouvant qu’aucun loyer n’a jamais été encaissé, et veillez à conserver les factures d’électricité, d’eau et de taxe d’habitation à votre seul nom. Si l’hébergé vous donnait une petite contribution aux courses alimentaires, veillez à ce que ces virement portent des libellés clairs comme « Participation courses » ou « Remboursement essence » et non « Loyer ». Si la personne a fait élire domicile (domiciliation postale) chez vous, rappelez dans vos courriers qu’il s’agissait d’une simple tolérance administrative d’entraide.
Quelles sont les voies de recours pour les cas spécifiques (ex-partenaire ou membre de la famille) ?
Les litiges familiaux ou sentimentaux réclament des aménagements de procédure spécifiques.
En cas de séparation d’un couple non marié (concubins ou partenaires de PACS) où l’un des deux est le seul propriétaire du logement, l’ex-partenaire qui refuse de partir devient un occupant sans droit ni titre dès la rupture officielle. Si le couple a des enfants en commun, la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) est obligatoire pour attribuer la jouissance du logement familial et organiser la résidence des enfants avant d’exécuter la mesure d’expulsion.
Foire Aux Questions (FAQ)
❓ La police peut-elle intervenir directement pour faire sortir un hébergé qui ne veut pas partir ?
Non. Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) ne peuvent pas intervenir spontanément pour faire évacuer une personne installée chez vous, sauf en cas de violences physiques, d’agression ou de menace caractérisée (appel au 17). L’expulsion forcée nécessite obligatoirement un jugement définitif du tribunal et le concours de la force publique accordé par le préfet.
⏱️ Combien de temps dure une procédure judiciaire pour faire expulser un hébergé à titre gratuit ?
En saisissant le juge des contentieux de la protection en référé (procédure d’urgence pour trouble manifeste), l’obtention d’une décision d’expulsion prend généralement entre 2 et 6 mois. Ce délai est nettement plus rapide que pour une expulsion de locataire pour loyers impayés qui peut durer entre 12 et 24 mois.
🌱 Peut-on couper l’eau ou l’électricité pour forcer la personne hébergée à quitter les lieux ?
C’est totalement interdit. Couper volontairement l’eau, l’électricité ou le chauffage pour pousser un occupant à partir est considéré par la loi comme une voie de fait et un harcèlement. L’occupant pourrait se retourner contre vous devant le tribunal et obtenir des dommages et intérêts, voire une condamnation pénale.
