Un bambou planté en pleine terre doit respecter les distances fixées par l’article 671 du code civil : 50 cm de la limite séparative s’il mesure moins de 2 m, 2 m au-delà, des règles que la jurisprudence applique bien aux bambous malgré leur réputation de plante à part. Un bambou en pot échappe à cette règle de distance, du moment qu’il ne cause pas de nuisance directe au voisin comme une perte d’ensoleillement. Enfin, si des rhizomes ont déjà traversé sous la clôture, l’article 673 du code civil vous donne le droit de les couper vous-même à la limite exacte de votre terrain, sans avoir besoin d’une autorisation ni d’une décision de justice, un droit qui ne se prescrit jamais dans le temps.
Ce qu’il faut retenir
- 📏 Les distances de plantation (Art 671 du Code civil) : 50 cm de la limite si la haie fait moins de 2m, 2m si elle dépasse 2m de hauteur.
- ✂️ L’interdiction de couper soi-même chez le voisin (Art 673) : le voisin peut couper les racines à la limite mais pas les tiges du bambou.
- 🚨 La responsabilité civile du propriétaire : l’envahissement constitue un trouble anormal de voisinage donnant droit à réparation.
- 🛡️ La barrière anti-rhizome (BAR) obligatoire : l’installation d’une bâche polypropylène inclinée empêche la propagation souterraine.
Que dit le Code civil sur les distances légales de plantation de bambous ?
Sur le plan juridique, le bambou est assimilé à une plante arbustive ou un arbre et relève des articles 671 et suivants du Code civil.
Sauf règles locales particulières stipulées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune ou un règlement de lotissement, la règle générale de distance minimale de plantation s’applique :
- Si la hauteur de la haie de bambous est inférieure ou égale à 2 mètres, la plantation doit se trouver à au moins 0,50 mètre (50 cm) de la ligne séparative des deux terrains.
- Si la hauteur de la haie dépasse 2 mètres de hauteur, la plantation doit respecter une distance minimale de 2 mètres de la limite de propriété.
Si votre haie de bambous dépasse 2 mètres de haut tout en étant plantée à seulement 80 cm de la clôture du voisin, ce dernier est en droit d’exiger devant la justice la taille de la haie à 2 mètres ou son étêtage.
Votre voisin a-t-il le droit de couper lui-même les pousses et rhizomes qui envahissent son terrain ?
Lorsque les tiges ou les racines franchissent la clôture, l’exaspération du voisin le pousse parfois à intervenir d’autorité avec une bêche ou un sécateur.
Le tableau ci-dessous distingue ce que la loi autorise et interdit au voisin victime d’un envahissement :
| Partie du bambou qui déborde chez le voisin | Droit légal du voisin victime de l’intrusion | Procédure légale à respecter selon l’article 673 |
|---|---|---|
| Rameaux et feuillage aérien qui dépassent en hauteur | ❌ Interdiction absolue de couper soi-même. | Mettre en demeure le propriétaire du bambou d’élaguer les branches. |
| Rhizomes et racines souterraines qui pénètrent le sol | 🟢 Droit de couper soi-même les racines. | Trancher les rhizomes au droit de la ligne séparative des terrains. |
| Dégâts matériels sur terrasse, piscine ou enrobé | Engager la responsabilité du propriétaire du bambou. | Faire constater par commissaire de justice pour demander indemnisation. |
En vertu de l’article 673 du Code civil, le voisin a le droit de couper lui-même les ronces, les racines ou les rhizomes de bambou qui s’infiltrent dans son sol au niveau de la limite séparative. En revanche, il lui est strictly interdit de couper lui-même les chaumes (les tiges) qui dépassent en l’air chez lui : il doit exiger du propriétaire des bambous qu’il procède lui-même à la taille.
L’avis d’un avocat spécialisé en litiges de voisinage
« L’envahissement par des rhizomes de bambous traçants est quasi systématiquement qualifié par les juges de ‘trouble anormal de voisinage’. Si le propriétaire du bambou refuse de stopper l’invasion, le tribunal judiciaire peut le condamner à payer l’intégralité des travaux d’arrachage spécialisé par pelleteuse et la remise en état du jardin voisin. »
Comment prévenir les litiges grâce à la pose d’une Barrière Anti-Rhizomes (BAR) ?
Pour continuer de profiter de la beauté des bambous sans risquer le procès ou la haine du voisinage, la prévention technique est la seule issue.
Si vous plantez des variétés traçantes (comme le Phyllostachys), la pose d’une Barrière Anti-Rhizomes (BAR) en polypropylène haute densité (HDPE) d’au moins 1,5 à 2 mm d’épaisseur est indispensable. La bâche rigide de 70 cm de hauteur doit être enterrée autour de la fosse de plantation en l’inclinant légèrement vers l’extérieur (environ 15 degrés) pour guider les rhizomes vers la surface où ils pourront être coupés. La barrière doit dépasser d’au moins 5 cm au-dessus du niveau du sol pour éviter que les tiges ne franchissent le bord par le haut.
Quelles sont les démarches amiables et judiciaires à suivre en cas de conflit ouvert ?
Lorsque les pousses de bambou ont déjà envahi le terrain voisin et que le dialogue direct échoue, un protocole juridique précis s’impose.
Commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au propriétaire des bambous, en rappelant les articles 671 à 673 du Code civil et en lui accordant un délai de 15 à 30 jours pour faire intervenir un professionnel du paysage. Si cette démarche reste sans réponse, la loi impose désormais le recours à un conciliateur de justice (procédure gratuite en mairie ou au tribunal) avant tout procès. En cas d’échec de la conciliation, le juge du tribunal judiciaire pourra ordonner des astreintes financières journalières et mandater une entreprise d’affouillement aux frais exclusifs du propriétaire négligent.
Quelles sont les variétés de bambous non traçants à privilégier au jardin ?
La solution la plus simple pour éviter les démarches juridiques consiste à sélectionner des espèces à développement cespiteux dès l’achat en jardinerie.
Optez exclusivement pour les bambous du genre Fargesia (comme Fargesia murielae, Fargesia nitida ou Fargesia rufa). Les Fargesia poussent en touffes serrées qui s’élargissent lentement par la périphérie sans jamais émettre de rhizomes traçants à grande distance. Ils forment des haies brise-vue splendides, denses et parfaitement contenues sans nécessiter la pose d’une barrière sous-terraine complexe.
Foire Aux Questions (FAQ)
🔍 Existe-t-il une prescription de 30 ans pour une haie de bambous trop haute ?
Oui. La règle trentenaire s’applique à la hauteur de la haie. Si une haie de bambous dépasse 2 mètres de haut depuis plus de 30 ans sans réaction du voisin, ce dernier ne peut plus en demander l’étêtage. En revanche, la prescription trentenaire ne joue pas pour la propagation des rhizomes sous terre : l’invasion du terrain voisin est un trouble continu qui autorise une action en justice à tout moment.
⏱️ Qui doit payer le nettoyage si les bambous du voisin détruisent ma terrasse ?
C’est le propriétaire de la haie de bambous d’origine qui est légalement responsable des dégâts causés sur la propriété voisine (article 1240 du Code civil). Son assurance Responsabilité Civile doit prendre en charge les frais de réparation de la terrasse et les travaux de déracinement des pousses intrusives.
🌱 Peut-on utiliser un désherbant chimique pour détruire les bambous du voisin ?
Non, c’est fortement déconseillé et risqué. L’utilisation de produits chimiques nocifs sur le terrain voisin peut se retourner contre vous pour pollution ou dégradation du bien d’autrui. Seul un arrachage mécanique des rhizomes à la bêche ou à la mini-pelle garantit la mort de la plante.
