Maison cadastrée sur terrain non constructible : que faut-il savoir ?
Posséder une maison cadastrée sur un terrain non constructible est une situation juridique particulière qui suscite de nombreuses interrogations. Bien que le terrain soit classé comme « non constructible », la présence d’un bâtiment existant, légalement enregistré au cadastre, ouvre des droits mais aussi des obligations spécifiques. Il est crucial de bien comprendre ce cadre pour tout […]
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