Immobilier

La loi oblige tout vendeur à informer l’acquéreur, dans l’acte authentique de vente, de tous les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique reconnus par arrêté interministériel, survenus pendant sa période de propriété. Aucune limite temporelle n’est explicitement fixée par la loi, le vendeur devant en principe déclarer […]

Construire une piscine à proximité d’un mur mitoyen est encadré par des règles claires. Le Code de l’Urbanisme impose une distance minimale de 3 mètres entre les bords de la piscine et la clôture ou le mur du voisin, via l’article R. 111-9. Cette règle s’applique aux piscines enterrées, semi-enterrées et hors-sol de longue durée.

Dans le secteur de l’immobilier, la fiabilité des évaluations et la compétence des professionnels revêtent une importance capitale. Comprendre le rôle des organismes qui encadrent cette profession est essentiel pour les experts comme pour les particuliers. La Chambre Syndicale des Experts Immobiliers de France, plus communément appelée C.S.E.I.F., s’impose comme une structure clé. Elle joue

La réponse dépend entièrement de ce que prévoit votre bail et de la nature des travaux. Si le locataire a réalisé des travaux de transformation sans autorisation écrite du propriétaire, ce dernier peut exiger la remise en état ou conserver les améliorations sans aucune indemnisation à la fin du bail. En revanche, si le bailleur

Le marché immobilier réunionnais a ses propres règles. Entre la pression foncière sur le littoral, la diversité des microclimats de l’île et une demande locative soutenue, vendre ou louer à La Réunion demande de bien préparer son dossier. Et dans ce dossier, un document s’est imposé ces dernières années comme une pièce maîtresse : le

Contrairement aux idées reçues relayées sur les réseaux sociaux, il n’existe aucun impôt national sur le simple fait de collecter l’eau de pluie en France. La confusion vient de la redevance d’assainissement, qui est une contrepartie d’un service de traitement des eaux usées et non un impôt. Concrètement, si vous utilisez l’eau de pluie uniquement

Exercer une activité dans le bâtiment sous statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages : simplicité administrative, charges réduites, démarrage raExercer une activité dans le bâtiment sous statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages : simplicité administrative, charges réduites, démarrage rapide. Ce statut n’exonère toutefois en rien des obligations légales qui s’imposent à tous les professionnels du

Installer une véranda sur sa terrasse en copropriété est un projet encadré par des règles strictes à ne pas contourner. La terrasse ou le balcon est le plus souvent une partie commune à jouissance privative : vous en avez l’usage exclusif, mais la propriété appartient à tous les copropriétaires, ce qui impose une autorisation en

Les eaux de ruissellement provenant de la chaussée s’écoulent dans votre propriété à chaque épisode pluvieux : vous n’êtes pas obligé de subir cette situation sans agir. La loi est claire sur les responsabilités. Un défaut de conception ou d’aménagement de la voirie peut porter préjudice aux propriétés riveraines. La responsabilité de la commune peut

Mélanger les eaux pluviales et les eaux usées dans le même réseau est une erreur fréquente dans les installations anciennes, mais dont les conséquences sont sérieuses et la réglementation sans équivoque. La séparation des eaux usées et des eaux pluviales est obligatoire dans les zones équipées d’un réseau séparatif. Cette exigence vise à éviter la