Immobilier

Installer une caméra chez soi est totalement libre, mais elle ne doit filmer que sa propre propriété : jardin, façade, accès privé, jamais la propriété voisine ni un passage commun à plusieurs habitations, la Cour de cassation ayant confirmé que filmer un chemin partagé constitue une atteinte à la vie privée. Une caméra 360 rotative,

Après une visite d’appartement HLM, le bailleur social dispose d’un délai maximum légal de deux mois pour rendre sa décision d’attribution, après passage devant la commission d’attribution des logements (CAL). Dans les faits, la notification arrive souvent bien plus vite, sous quelques jours à trois semaines après la réunion de la commission, notamment si le

La gendarmerie reconnaît officiellement le mariage et le PACS comme statuts ouvrant droit à un logement familial en caserne : les couples mariés en bénéficient automatiquement, tandis que les couples pacsés doivent fournir une copie de l’acte de PACS lors de la demande d’attribution. Le logement attribué tient compte du grade, de la situation familiale

Il n’existe aucun délai légal fixe pour la rétrocession d’un lotissement à la commune : le Code de l’urbanisme (articles R. 442-7 et R. 442-8) impose seulement que le principe soit acté avant l’autorisation de lotir, mais la mise en œuvre effective peut ensuite prendre plusieurs années, voire rester bloquée indéfiniment si la commune ne

En l’absence de servitude légale préexistante, un opérateur ne peut implanter un poteau fibre sur votre terrain privé sans votre accord exprès : vous pouvez refuser par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant l’absence de base légale, et si l’opérateur passe outre, saisir le tribunal judiciaire pour faire retirer le poteau. Sans titre

Une servitude absente de votre acte de propriété n’est pas automatiquement nulle : elle peut rester valide si elle découle d’un titre antérieur, d’une décision judiciaire, d’une loi ou de la « destination du père de famille », et son absence dans l’acte récent n’efface pas son existence juridique. Tout se joue sur la distinction entre validité

Nichée entre l’Aven et le Belon dans le Finistère sud, Riec-sur-Belon attire chaque année de nouveaux acquéreurs séduits par son cadre naturel préservé et son authenticité bretonne. Avant de se lancer dans un projet d’achat, mieux vaut comprendre les spécificités du marché local et savoir ce que la commune a réellement à offrir. Comprendre le

La loi oblige tout vendeur à informer l’acquéreur, dans l’acte authentique de vente, de tous les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique reconnus par arrêté interministériel, survenus pendant sa période de propriété. Aucune limite temporelle n’est explicitement fixée par la loi, le vendeur devant en principe déclarer

Construire une piscine à proximité d’un mur mitoyen est encadré par des règles claires. Le Code de l’Urbanisme impose une distance minimale de 3 mètres entre les bords de la piscine et la clôture ou le mur du voisin, via l’article R. 111-9. Cette règle s’applique aux piscines enterrées, semi-enterrées et hors-sol de longue durée.

Dans le secteur de l’immobilier, la fiabilité des évaluations et la compétence des professionnels revêtent une importance capitale. Comprendre le rôle des organismes qui encadrent cette profession est essentiel pour les experts comme pour les particuliers. La Chambre Syndicale des Experts Immobiliers de France, plus communément appelée C.S.E.I.F., s’impose comme une structure clé. Elle joue