La gendarmerie reconnaît officiellement le mariage et le PACS comme statuts ouvrant droit à un logement familial en caserne : les couples mariés en bénéficient automatiquement, tandis que les couples pacsés doivent fournir une copie de l’acte de PACS lors de la demande d’attribution. Le logement attribué tient compte du grade, de la situation familiale et des disponibilités sur le site d’affectation : un couple sans enfant se voit généralement proposer un F2, une famille avec enfant un F3. Lorsque les deux membres du couple sont gendarmes et affectés dans la même résidence, ils bénéficient d’un logement commun, les droits du grade le plus élevé prévalant pour l’attribution ; s’ils sont affectés dans des résidences éloignées l’une de l’autre, chacun se voit attribuer un logement individuel. Exception notable : les GAV sont hébergés en logement collectif ou en chambre, et leur partenaire ne peut pas y résider, même sous PACS.
Ce qu’il faut retenir
- 🏠 L’accès de droit pour le conjoint : le mari, la femme, le partenaire de PACS ou le concubin déclaré peut vivre gratuitement avec le gendarme.
- 📐 La surface selon le grade et la famille : la taille de l’appartement dépend du nombre de personnes à charge et du rang hiérarchique.
- 💶 La prise en charge des fluides : le loyer est gratuit, mais le couple doit s’acquitter d’une redevance forfaitaire pour le chauffage et l’électricité.
- 👮 Le cas des couples de gendarmes : lorsque les deux membres sont militaires, un seul logement est attribué pour le foyer.
Quelles sont les conditions pour loger son conjoint en caserne ?
Le principe fondamental du logement de fonction en gendarmerie est de permettre au militaire d’exercer ses missions tout en menant une vie de famille normale dans un cadre sécurisé.
Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage officiel, votre conjoint a parfaitement le droit de résider avec vous dans le logement attribué par l’institution. La déclaration de vie commune s’effectue auprès du bureau des affaires immobilières de votre groupement ou de votre compagnie. Aucune redevance d’occupation ou loyer ne sera demandé pour la présence de votre partenaire. Le bailleur étatique garantit l’accès de l’appartement à votre famille sous réserve du respect du règlement intérieur de la caserne et des règles de sécurité de l’enceinte militaire.
Tableau d’attribution de la typologie des logements selon la situation du couple
La surface et le nombre de pièces de l’appartement attribué en caserne varient directement en fonction de votre situation matrimoniale et de la présence d’enfants.
Le tableau ci-dessous résume les normes de logement habituellement appliquées :
| Composition de la famille du gendarme | Type de logement attribué (T1 à T5) | Surface moyenne constatée en caserne |
|---|---|---|
| Gendarme célibataire sans enfant | Appartement T2 ou studio aménagé. | 🥇 Environ 40 m² à 50 m². |
| Couple sans enfant (Mariés, PACS, Concubins) | Appartement T3 (Deux chambres + salon). | ➔ Environ 65 m² à 80 m². |
| Couple avec 1 ou 2 enfants | Appartement T4 ou T5 selon les disponibilités. | 🚨 Environ 85 m² à 105 m². |
Si la caserne est ancienne ou saturée, il peut arriver qu’un couple sans enfant se voie attribuer temporairement un T2 en attendant qu’un logement plus grand se libère. À l’inverse, dans les petites brigades territoriales rurales où le parc immobilier est spacieux, un jeune couple peut parfois bénéficier d’un T4 dès sa prise de commandement.
L’avis d’un sous-officier de gendarmerie
« Emménager en couple en caserne demande une petite adaptation pour le conjoint civil. Il faut accepter la présence des collègues dans la cour, les départs impromptus au milieu de la nuit et les contraintes de sécurité aux portails. Mais sur le plan financier, ne pas avoir de loyer à payer tous les mois est un avantage immense pour lancer la vie d’un jeune ménage. »
Comment se déroule la répartition des charges et de la taxe d’habitation ?
Bien que le loyer de l’appartement soit entièrement gratuit pour le militaire, vivre en logement de fonction n’est pas totalement exonéré de frais annexes.
Le couple doit s’acquitter d’une prestation financière mensuelle pour couvrir les consommations d’énergie de l’appartement :
- La retenue pour Prestations Accessoires (charges de chauffage, eau chaude et électricité).
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères calculée par la commune.
- L’assurance habitation obligatoire pour couvrir les risques d’incendie et de dégât des eaux.
Cette retenue sur solde est directement prélevée sur la fiche de paie du gendarme sous forme d’un forfait très avantageux par rapport aux prix pratiqués dans le secteur privé.
Comment s’organise l’attribution quand les deux membres du couple sont gendarmes ?
Lorsque deux militaires de la gendarmerie se mettent en couple, l’institution adapte l’octroi des logements pour regrouper le foyer sur un même site ou dans une même garnison.
Si les deux gendarmes servent dans la même unité ou dans la même compagnie, un seul appartement de fonction est concédé au couple. La retenue pour les charges d’énergie n’est alors prélevée que sur la solde de l’un des deux militaires (généralement le plus ancien dans le grade le plus élevé). Si les deux conjoints sont affectés dans deux unités distantes, ils peuvent demander un rapprochement de conjoint de droit après leur première période de maintien dans l’emploi pour réintégrer la même caserne.
Quelles sont les libertés d’aménagement et de travaux dans l’appartement ?
Vivre dans un appartement appartenant au domaine de l’État impose le respect de certaines limites quant à la transformation des lieux.
Le couple est libre de meubler et de décorer le logement à son goût sans autorisation préalable :
- Peindre les murs intérieurs avec des couleurs personnalisées ou poser du papier peint.
- Installer des meubles suspendus, des étagères ou des tringles à rideaux.
- Poser du parquet flottant démontable sur le revêtement de sol d’origine.
En revanche, les gros travaux de structure (démolition d’une cloison, modification de l’installation électrique ou remplacement des sanitaires) sont strictement interdits sans l’accord écrit du service des affaires immobilières du groupement. Lors de l’état des lieux de sortie pendant une mutation, le logement devra être rendu dans un état de propreté irréprochable et les peintures remises dans des teintes neutres si nécessaire.
Foire Aux Questions (FAQ)
🔍 Le conjoint civil a-t-il le droit d’exercer une activité professionnelle en caserne ?
Oui, le conjoint civil peut travailler à l’extérieur de la caserne sans restriction. S’il souhaite exercer une activité professionnelle à domicile dans le logement de fonction (assistante maternelle, micro-entreprise, télétravail), une demande d’autorisation préalable doit être adressée au commandant de groupement pour des raisons de sécurité et de conformité du bail.
⏱️ Peut-on accueillir des animaux de compagnie dans le logement de couple ?
Les animaux familiers (chiens, chats) sont autorisés dans le logement de fonction, sous réserve qu’ils ne provoquent aucune nuisance sonore ou de propreté dans les parties communes de la caserne. Les chiens de catégorie 1 et 2 soumis à déclaration font l’objet d’une réglementation spécifique et peuvent être refusés par le commandant de caserne.
🤔 Que se passe-t-il pour le logement en cas de séparation du couple ?
Comme le logement de fonction est concédé à titre personnel au militaire par Nécessité Absolue de Service, en cas de rupture ou de divorce, le conjoint civil doit quitter l’enceinte de la caserne. La gendarmerie accorde généralement un délai raisonnable de quelques semaines au conjoint pour retrouver une résidence dans le secteur civil.
